La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour toute entreprise intervenant en qualité de constructeurs sur un chantier.
Obligation de souscription
Les professionnels du bâtiment qui interviennent sur des chantiers de construction ou de rénovation impliquant la construction d’un nouvel édifice doivent souscrire une assurance de garantie décennale. Pour faire simple, le code civil prévoit l’obligation pour toutes les entreprises de présenter une attestation de garantie décennale permettant de couvrir les travaux après réception des chantiers (source : expertdecennale.com). La décennale est une assurance qui va permettre de couvrir les travaux sur une durée de 10 ans contre les dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou tout simplement le rendre inutilisable. Elle va donc concerner les travaux de gros ouvrage et de menu ouvrage, quelle que soit la structure de l’entreprise. Que ce soit une grosse entreprise du bâtiment avec plusieurs salariés, ou un auto-entrepreneur, il est nécessaire de présenter une attestation de garantie décennale avant le début des travaux.
Souscription et attestation
Les professionnels vont généralement souscrire un contrat annuel auprès d’un assureur professionnel, cela permet de couvrir tous les chantiers en fonction du niveau de garanties demandées mais aussi en fonction de la situation géographique. La présentation de l’attestation se fait en même temps que l’envoi du devis au client, lequel doit de son côté souscrire une assurance dommages ouvrage. Si un incident ou un dommage vient remettre en cause la solidité du bien qui a été construit, le client pourra activer sa dommages ouvrage, laquelle se tournera vers la garantie décennale pour indemniser le montant des réparations nécessaires.
