Si vous êtes professionnel du bâtiment et de la construction, vous devez obligatoirement souscrire à une garantie décennale. Il s’agit d’une obligation légale pour tous les constructeurs qui permettent de protéger le propriétaire contre les dommages pouvant survenir dans les 10 années suivant la réception de l’ouvrage. Faisons le point sur la définition, le fonctionnement concernant l’assurance décennale. Comment y souscrire ?
Garantie décennale : la définition
Par définition, la garantie décennale est un dispositif intéressant et obligatoire qui sert à couvrir le constructeur sur l’ensemble des travaux réalisés. Elle est généralement en complément avec l’assurance dommages-ouvrages. Il s’agit notamment d’une obligation légale instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. À savoir que la garantie décennale est valable dix ans à compter de la réception des travaux. En effet, ce type d’assurance concerne tous les constructeurs. On entend par cela, des personnes qui réalisent des travaux de construction, mais également ceux qui souhaitent effectuer eux-mêmes des travaux de rénovation ou autres dans sa maison. Cela concerne également les lotisseurs, les architectes ainsi que les maîtres d’œuvre… Le site Garantie Décennale vous apporte plus d’explications.
De plus, il est aussi important de savoir que la garantie décennale couvre les travaux qui compromettent à la solidité de la construction, mais également les dommages qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à destination, c’est-à-dire la rendre inhabitable.
Comment souscrire une assurance décennale ?
Pour souscrire à une garantie décennale, il faut tout d’abord choisir le bon contrat. Dans ce cas, il vous est conseillé de passer par un comparateur en ligne afin d’en trouver. En effet, avoir un bon contrat va vous aider à déterminer le montant de votre prime annuel ainsi que votre prise en charge en cas de sinistre. Passer par un comparateur vous permettra de trouver le contrat qui est le moins cher, mais avec des garanties plus complètes et adaptées à vos attentes et à votre budget. Faire la comparaison est ainsi une étape très pratique, rapide et rassurante. La prochaine étape de la souscription est la validation de votre devis, ce qui s’effectue souvent en ligne.
Une fois votre choix est fait, il faut passer maintenant à la signature du contrat. Mais avant cela, la compagnie d’assurance a besoin d’étudier certains dossiers qui justifient notamment votre déclaration et tout ce qui vous concerne. À noter que votre dossier peut être refusé.
