En principe, le statut de fonctionnaire ne doit en aucun cas être cumulé avec d’autres activités. Certes, c’est la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires qui l’a imposé. Il existe toutefois des dérogations offrant aux fonctionnaires la possibilité de monnayer ses services en dehors de sa fonction.
Non-cumul d’activité pour un fonctionnaire : principe et limite
En tant que fonctionnaire, son activité professionnelle doit obligatoirement être consacrée au service de l’État. De ce fait, il leur est interdit de cumuler leur fonction avec d’autres activités. En effet, une autre activité pourrait gêner le fonctionnement normal du service public. De plus l’interdiction a été imposée pour prévenir tout abus de fonction que le fonctionnaire pourrait utiliser pour influencer le développement de son activité.
Le principe d’interdiction de cumul d’activité imposé à tout fonctionnaire a des limites. En effet, suivant L’Édito du Fonctionnaire ce sont les activités commerciales qui sont prohibées pour les fonctionnaires. Toutefois, le fonctionnaire peut soutirer de l’argent avec des œuvres culturels et artistiques, qualifiés de produit de l’esprit.
Le principe d’interdiction de cumul d’activité : la dérogation possible
C’est la loi ayant imposé l’interdiction de cumul d’activité elle-même qui a prévu une dérogation à ce principe. Cette dérogation consiste en effet, à la possibilité conditionnée pour un fonctionnaire de créer une entreprise. Pour bénéficier de cette dérogation, quelques étapes doivent être suivies.
Pour ce faire, une demande concernant un travail à temps partiel auprès de son hiérarchie est la première étape. Ensuite, le cas relatif à la compatibilité ou non de l’activité sera tranché par une commission de déontologie. En cas d’autorisation, un délai de deux ans renouvelables est accordé au fonctionnaire pour tenir le rôle de dirigeant d’entreprise.
